Question-réponse

Un majeur protégé peut-il demander un titre d'identité ?

Vérifié le 28 septembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un majeur sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice peut posséder une carte d'identité ou un passeport.

L'intervention de son représentant dépend du type de protection.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Tutelle

Seul son tuteur peut, en tant que représentant légal, faire la demande de titre d'identité.

Curatelle

Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin d'en demander l'autorisation à une tierce personne.

Sauvegarde de justice

Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin d'en demander l'autorisation à une tierce personne.