Question-réponse

Que faire en cas d'arrestation d'un Français à l'étranger ?

Vérifié le 06 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice, Ministère chargé des affaires étrangères

Un Français qui commet une infraction dans un pays étranger peut être arrêté par les forces de l'ordre locales.

Dès son arrestation, le Français qui souhaite bénéficier de la protection de son pays doit demander à entrer en contact avec le consulat de France compétent pour le pays concerné.

Le consulat peut lui fournir une liste d'avocats, francophones dans la mesure du possible, pour assurer sa défense.

Dans tous les cas, les honoraires de l'avocat sont à la charge de la personne arrêtée (ou à celle de ses proches) et non du consulat. Selon les lois du pays concerné, une aide financière peut être accordée par les pouvoirs publics locaux. Il convient de s'adresser aux autorités judiciaires locales. L'aide juridictionnelle française ne peut pas être demandée dans un tel cas.

Un Français jugé à l'étranger risque les mêmes peines qu'un citoyen du pays dans lequel il se trouve. S'il est condamné à une peine de prison, elle sera effectuée dans le pays qui a pris la décision.

Dans la mesure du possible, un agent du consulat de France sera présent aux audiences du procès. Il sera un simple observateur et ne prendra pas la parole. Il s'assurera que le Français arrêté est assisté, si nécessaire, d'un traducteur et que les droits de la défense sont respectés. Il ne peut cependant, en aucun cas, se substituer à un avocat pour assurer sa défense.

Les proches situés en France d'un Français arrêté à l'étranger peuvent également prendre contact avec la Mission pour la protection des droits des personnes du ministère français des affaires étrangères. Ce service peut apporter des renseignements sur les moyens d'aider une personne arrêté : envoi d'argent, visites...

Où s’adresser ?
  • Bureau de la protection des détenus - Ministère des affaires étrangères

    Propose une aide aux proches d'un Français arrêté à l'étranger.

    Par téléphone

    +33 (0)1 43 17 80 32

    +33 (0)1 53 59 11 00 (la nuit et le week-end)

    Par courrier

    Ministère des affaires étrangères

    Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire

    Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire

    Mission pour la protection des droits des personnes

    Bureau de la protection des détenus

    27, rue de la Convention

    CS 91 533

    75 732 PARIS Cedex 15