Fiche pratique
Rattachement d'une personne à charge en qualité d'ayant droit d'un assuré social
Vérifié le 19 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (Puma) est mise en place. Dorénavant, les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, sous réserve de résider en France de manière stable et régulière. Elles n'ont plus besoin d'être rattachées à un assuré ouvrant droit. Ainsi, la notion d'ayant droit disparaît pour les personnes majeures.
Protection universelle maladie (Puma)
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Affiliation à la protection universelle maladie (Puma) sur critère de résidence
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Pour s'informer
Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.
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3646
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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) nouvelle fenêtre
Pour s'informer et faire la démarche
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé