La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Peut-on encore être ayant droit pour la sécurité sociale ?

Vérifié le 05 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes mineur

Oui, vous pouvez bénéficier de la qualité d'ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de vos parents ou des 2. Le statut d'ayant droit prend fin l'année de vos 18 ans. À partir de 16 ans, vous pouvez demander (par simple courrier) la qualité d'ayant droit autonome auprès de la CPAM de votre domicile.

Où s’adresser ?

Vous êtes majeur

Non, vous ne pouvez plus être ayant-droit depuis la mise en place de la protection universelle maladie (Puma) en 2016. Toute personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé, si elle vit en France de manière stable et régulière . Il n'y a plus besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit. Ainsi, la notion d'ayant droit disparaît pour les personnes majeures du régime général de la sécurité sociale.

  À noter : la notion d'ayant droit existe toujours dans certains régimes tels que la Mutualité sociale agricole (MSA) ou le régime local d'Alsace-Moselle.

Cette page vous a-t-elle été utile ?

Retour en haut de page