Question-réponse

Peut-on encore être ayant droit pour la sécurité sociale ?

Vérifié le 18 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (Puma) est mise en place. Dorénavant, les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, sous réserve de résider en France de manière stable et régulière . Elles n'ont plus besoin d'être rattachées à un assuré ouvrant droit. Ainsi, la notion d'ayant droit disparaît pour les personnes majeures du régime général de la sécurité sociale.

Le mineur peut quant à lui bénéficier de la qualité d'ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de ses parents ou des 2. Le statut d'ayant droit prend fin l'année au cours de laquelle l'enfant atteint ses 18 ans. À partir de ses 16 ans, l'enfant peut demander (par simple courrier) la qualité d'ayant droit autonome auprès de la CPAM de son domicile.

Où s’adresser ?

  À noter :

la notion d'ayant droit existe toujours dans certains régimes tels que la Mutualité sociale agricole (MSA) ou le régime local d'Alsace-Moselle.

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