Fiche pratique

Congé de formation d'un représentant du personnel

Vérifié le 30 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur peut accorder à un membre du comité d'entreprise (CE) ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), une autorisation d'absence pour les besoins de sa formation.

Membre du CE

Les membres titulaires du CE bénéficient (sous conditions) d'un stage de formation économique traitant notamment :

  • des différentes formes juridiques de l'entreprise,
  • des mécanismes de restructuration (fusion, scission, prise de participation),
  • des mécanismes de base de la comptabilité (bilan, compte d'exploitation),
  • des notions de base de l'analyse financière (stock, investissements, emprunts),
  • des procédures de règlement des entreprises en difficulté.

  À noter :

le financement de la formation est assuré par le CE.

Vous pouvez bénéficier du congé de formation économique :

  • si vous êtes membre titulaire du CE, élu pour la 1re fois,
  • ou si vous êtes membre titulaire du CE et avez exercé votre mandat pendant 4 ans (consécutifs ou non).

Vous devez adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation.

La demande doit préciser :

  • la date et la durée de l'absence sollicitée,
  • ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.

L'employeur ne peut s'opposer au départ d'un salarié que s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise (après avis conforme du CE) ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel).

Le refus de l'employeur doit être motivé et notifié au salarié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande. Passé ce délai, l'employeur ne peut plus refuser le congé.

La durée du congé est de 5 jours maximum.

Les jours pris pour ce congé sont déduits des 12 jours mobilisables au titre du congé de formation économique, sociale ou syndicale.

La formation est renouvelable après 4 ans de mandat, dans des conditions identiques.

Le temps consacré à la formation économique est pris sur le temps de travail.

Il est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif.

Au retour dans l'entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.

Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.

Membre du CHSCT

Les représentants du personnel au CHSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions pour :

  • développer leur aptitude à déceler et mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyser les conditions de travail,
  • les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Cette formation est renouvelée après avoir exercé un mandat pendant 4 ans (consécutifs ou non) pour permettre au représentant du personnel d'actualiser ses connaissances et de se perfectionner.

  À noter :

le financement de la formation est assuré par l'employeur.

Entreprise de moins de 300 salariés

La durée du congé est de 5 jours maximum.

Le congé de formation est pris en une seule fois. Le bénéficiaire et l'employeur peuvent décider d'un commun accord qu'il le soit en 2 fois.

Les jours pris pour ce congé sont déduits des 12 jours mobilisables au titre du congé de formation économique, sociale ou syndicale.

Entreprise d'au moins 300 salariés

La durée du congé est de 5 jours maximum.

Le congé de formation est pris en une seule fois. Le bénéficiaire et l'employeur peuvent décider d'un commun accord qu'il le soit en 2 fois.

Les jours pris pour ce congé sont déduits des 12 jours mobilisables au titre du congé de formation économique, sociale ou syndicale.

Vous devez adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation.

La demande doit préciser :

  • la date et la durée de l'absence sollicitée,
  • le nom de l'organisme assurant le stage,
  • le prix de la formation.

L'employeur ne peut s'opposer au départ d'un salarié que s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise (après avis conforme du CE) ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel).

Le refus de l'employeur doit être motivé et notifié au salarié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande. Passé ce délai, l'employeur ne peut plus refuser le congé.

Le congé refusé peut être reporté de 6 mois au maximum.

Le temps consacré à la formation économique est pris sur le temps de travail.

Il est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif.

Au retour dans l'entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.

Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.