Fiche pratique

Congé de formation d'un représentant du personnel

Vérifié le 14 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur peut accorder à un membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) une autorisation d'absence pour les besoins de sa formation.

Vous pouvez demander à bénéficier du congé de formation si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).

La formation est renouvelable après 4 ans de mandat, consécutifs ou non.

  À noter :

le financement de la formation est assuré par l'employeur.

Vous devez adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation.

La demande doit préciser :

  • la date et la durée de l'absence sollicitée,
  • le prix du stage,
  • le nom de l'organisme responsable du stage.

L'employeur peut s'opposer à votre départ s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de votre employeur doit être motivé et notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.

Il est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif.

Les frais de déplacement au titre de la formation sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de 2nde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation.

Les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.