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Élevage et vente de chiens et de chats

Vérifié le 09 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lutte contre la maltraitance animale

La loi n°2021-1539 prévoit pour les éleveurs et les vendeurs de chats et de chiens une obligation de transmettre à l'I-Cad les informations concernant leurs capacités d'accueil, la traçabilité de leurs animaux et leur suivi sanitaire.

La loi modifie aussi les conditions d'offre de cession en ligne d'animaux de compagnie et les mentions devant figurer dans toute offre de cession.

Ces dispositions doivent faire l'objet de décrets d'application.

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