Question-réponse
Peut-on faire un recours contre une décision de préemption d'une collectivité ?
Vérifié le 14 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'un recours en annulation lorsque cette décision de préempter n'a pas pour objectif la réalisation d'opérations d'aménagement urbain.
Le recours peut être engagé par le propriétaire vendeur, mais aussi par la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien qui a été préempté.
Ce recours doit être présenté devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage de la décision de préempter en mairie.
À savoir :
la décision contestée peut faire l'objet d'un recours gracieux préalable devant la collectivité, mais celui-ci n'est pas obligatoire avant tout recours devant le tribunal administratif.
La principale conséquence de l'annulation d'une décision de préemption est que la collectivité est considérée comme n'ayant jamais décidé de préempter.
Si le transfert de propriété n'est pas encore intervenu, l'annulation de la décision de préemption empêche qu'il ait lieu.
Si, en revanche, il est déjà intervenu, le propriétaire vendeur ou la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien peut obtenir l'annulation de la vente devant le tribunal administratif et demander des dommages-intérêts en saisissant le tribunal de grande instance (TGI).