Question-réponse

Qu'est-ce qu'un emploi franc ?

Vérifié le 13 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur qui embauche pour une durée déterminée ou indéterminée un demandeur d'emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peut bénéficier d'une prime. Depuis le 1er avril 2018, et pendant 1 an, ces emplois francs font l'objet d'une 1re expérimentation dans 7 territoires : Lille, Angers, Marseille, Cergy-Pontoise, Roissy Pays de France, Grand Paris Sud et Seine-Saint-Denis.

Un employeur qui recrute un demandeur d'emploi résidant dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville peut bénéficier de la prime "emploi franc" sauf :

  • s'il n'est pas à jour de ses obligations fiscales ;
  • s'il a effectué un licenciement économique sur le futur poste "emploi franc"dans les 6 mois précédant l'embauche ;
  • s'il bénéficie d'une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée pour le salarié recruté en emploi franc.

Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois.

Ne sont pas concernés par le dispositif emplois francs :

  • les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux et les sociétés d'économie mixte ;
  • les particuliers employeurs.

Le montant de l'aide financière accordée pour un emploi franc est de :

  • 5000 € par an pendant 3 ans maximum pour un contrat à durée indéterminée (CDI) ;
  • 2500 € par an, pendant 2  ans maximum, pour un recrutement en contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 6 mois.

L'aide est calculée au prorata :

  • de la durée effective du contrat de travail si le contrat de travail est interrompu en cours d'année civile ;
  • de la durée de travail hebdomadaire, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.

L'employeur doit demander l'aide financière auprès de Pôle emploi dans les 2 mois suivants la date de signature du contrat de travail.

Formulaire

Demande d'aide - dispositif expérimental emplois francs

La prime est ensuite versée chaque semestre, après transmission d'une attestation de l'employeur à Pôle emploi.

Le défaut d'attestation de présence dans les 2 mois suivant l'échéance d'un semestre peut entraîner la perte définitive du droit à l'aide pour cette période.

Le défaut d'attestation de présence dans les 4 mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide.

  À savoir :

Si le montant de l'aide est inférieur à 100 €, elle n'est pas versée à l'entreprise