Un salarié peut-il toucher l'allocation chômage en cas de démission ?
Vérifié le 03 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vidéo - Si je démissionne, ai-je le droit aux allocations chômage ?
Vous suivez la personne avec qui vous vivez en couple
Votre démission est légitime si vous suivez la personne avec qui vous vivez en couple: titleContent qui déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non).
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :
- Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Qui peut m'aider ?
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Pour des informations complémentaires
Pôle emploi
- Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-1Conditions d'attribution de l'allocation chômage
- Code du travail : article L5426-1-2Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission
- Code du travail : articles R5422-1 à R5422-2-3Projet de reconversion professionnelle
- Convention 2017 et accords d'application relatifs à l'indemnisation du chômageAccords d'application n°12-§1er (réexamen des droits) et n°14 (démission légitime)
- Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômageArticle 26 du règlement général annexé (reliquat de de droits)
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômageCas de démission légitime
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- Bien préparer son projet de reconversion professionnelle avant de démissionnerMinistère chargé du travail
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