Que faire en cas de refus d'inscription ou de radiation de la liste électorale par le maire ? - Vous n'avez pas de lettre

Vérifié le 30 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

  • Vous n'avez pas de lettre
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Le maire a 5 jours pour accepter ou refuser votre demande d'inscription sur les listes électorales de sa commune.

Il doit vous informer de sa décision dans les 2 jours, par courrier (notification).

Si vous ne recevez pas ce courrier et que vous n'êtes pas inscrit sur les listes électorales, vous pouvez saisir le tribunal.

En dernier lieu, un pourvoi en cassation est possible.

La démarche par étapes

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Attention  

Si vous êtes électeur de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser un autre service en ligne.

Démarche

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire :

  • Soit par courrier
  • Soit en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (également jusqu'au jour du 2d tour de l'élection si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.
  • Copie de pièce d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Formulaire de saisine du juge
  • Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande
Où s’adresser ?

Décision du tribunal

Le tribunal doit rendre son jugement au plus tard le jour de l'élection.

Vous en êtes immédiatement informé.

Le pourvoi en cassation: titleContent doit être formé dans un délai de 10 jours à partir de la date de notification: titleContent de la décision du tribunal.

Le pourvoi n'est pas suspensif : vous demeurez radié ou non inscrit, au moins jusqu'à la décision de la Cour de cassation.

Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la Cour de cassation.

La déclaration comprend les informations suivantes :

  • Vos nom, prénoms
  • Votre adresse
  • Énoncé des moyens de cassation invoqués (c'est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation)
  • Copie de la décision du tribunal

À savoir  

Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.

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