Prime au rétrofit électrique pour une camionnette
Vérifié le 04 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quelle aide financière pour le rétrofit électrique d'une camionnette thermique (conversion du moteur thermique en moteur électrique) ? Quelles sont les conditions à remplir ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir de 2023.
Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être majeur
- Être domicilié en France
- Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 22 983 € (avis d'imposition 2022 sur vos revenus 2021).
La camionnette thermique doit remplir les conditions suivantes :
- Être une camionnette (CTTE)
- Le moteur thermique de votre camionnette doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
- Ne pas être vendue dans l'année suivant sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
À noter
Si vous vendez le véhicule dans l'année suivant sa transformation et/ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 14 089 € et inférieur ou égal 22 983 €
Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
- Classe I: titleContent : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
- Classe II: titleContent : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
- Classe III: titleContent : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 6 358 € et inférieur ou égal à 14 089 €
Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
- Classe I: titleContent : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
- Classe II: titleContent : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
- Classe III: titleContent : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 10 000 €
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
- Classe I: titleContent : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
- Classe II: titleContent : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
- Classe III: titleContent : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 10 000 €
Vous êtes dans une autre situation
Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
- Classe I: titleContent : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
- Classe II: titleContent : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
- Classe III: titleContent : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 €
Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
- Classe I: titleContent : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
- Classe II: titleContent : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
- Classe III: titleContent : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 10 000 €
À noter
vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE): titleContent. Si votre collectivité territoriale: titleContent vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre, la surprime est majorée: titleContent du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.
Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.
L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.
Qui peut m'aider ?
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- Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique
Pour obtenir des informations sur le bonus écologique ou la prime à conversion, bénéficier d'une assistance sur le téléservice ou savoir où en est le traitement de votre demande.
Par internet
Remplir le formulaire de contact
Par téléphone
0 800 74 74 00
Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Service et appel gratuits
- Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1
- Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
- Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible
- Réponse ministérielle du 11 août 2020 relative à l'homologation des véhicules thermiques convertis en véhicule électriques
- Mesures antipollutionService-Public.fr
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