Union libre
Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
- Certificat de vie commune ou de concubinage
- Conséquences de l'union libre (concubinage)
- Séparation des concubins
- Location en union libreAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Comment faire si ?
La protection sociale
Ouvrage disponible à la vente sur vie-publique.fr
Publicité - La Documentation française
