Formulaire

Anah : engagement du bailleur (loyer intermédiaire)

Cerfa n° 13469*04 -  Agence nationale de l'habitat (Anah)

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Permet au propriétaire bailleur d'un logement à loyer intermédiaire de consigner son engagement auprès de l'Agence nationale pour l'habitat (Anah).

Vérifié le 08 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :