Formulaire

Certificat international d'importation de matériels de guerre et matériels assimilés (Formulaire 14728*01)

Cerfa 14728*01

Formulaire comprenant la demande de certificat et le certificat lui-même

    Remplir le formulaire

    À qui transmettre ce formulaire ?

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances

    Vérifié le 21 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)