La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Déclaration d'un local hébergeant des mineurs (Formulaire 12751*01)

Ministère chargé de la jeunesse - Cerfa n° 12751*01

Permet aux personnes morales, groupements de fait ou personnes physiques qui organisent l'accueil en France de mineurs avec hébergement de faire la déclaration préalable en préfecture.

Accéder au formulaire

Vérifié le 03 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?

Besoin d'aide ? Un problème ?