Formulaire
Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur
Vérifié le 17 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n°
10431*05
Autre numéro :
S3180i
Permet à une personne ayant perdu un proche, sous certaines conditions, de demander le versement du capital décès.
Le formulaire contient une notice explicative cerfa n°50193#05.