Formulaire

Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur

Cerfa n° 10431*05 -  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Autre numéro : S3180i

Permet à une personne ayant perdu un proche, sous certaines conditions, de demander le versement du capital décès.

Le formulaire contient une notice explicative cerfa n°50193#05.

Vérifié le 17 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)