Formulaire
Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur
Vérifié le 15 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n°10431*05
Autre numéro : S3180
Permet à une personne ayant perdu un proche, sous certaines conditions, de demander le versement du capital décès.
Le formulaire contient une notice explicative cerfa n°50193#05