Porter plainte pour escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE (Démarche en ligne)
Ministère chargé de l'intérieur
À quelles conditions est-il possible de déposer plainte ?
L'escroquerie à la petite annonce est une infraction: titleContent même si elle est le fait de l'acheteur.
En tant que vendeur, vous pouvez déposer plainte: titleContent sur ce téléservice si :
- Vous avez envoyé un bien ou réalisé un service mais que l'acheteur ne vous a jamais payé
- L'acheteur vous a demandé d'avancer certains frais avant l'envoi du bien ou la réalisation de la prestation de service. Vous devez donc préciser la somme qui vous a été réclamée. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu
- Vous n'avez jamais rencontré l'acheteur (relation virtuelle)
Si ces conditions ne sont pas réunies, vous pouvez déposer plainte en vous déplaçant au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix ou en écrivant au procureur de la République: titleContent.
Attention
Seuls les majeurs peuvent déposer plainte: titleContent sur le téléservice THESEE. Les mineurs peuvent uniquement effectuer un signalement.
Votre plainte doit être la plus complète possible afin que les enquêteurs puissent identifier l'auteur de l'infraction: titleContent. Vous pouvez la compléter dans un délai de 6 ans à compter de la commission des faits. Le complément de plainte peut être effectué par le biais de THESEE.
Quelles sont les conséquences du dépôt de plainte sur THESEE ?
Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ». Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.
Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.
Comment déposer plainte sur THESEE ?
Ce téléservice peut être utilisé si vous êtes un particulier de nationalité française ou étrangère.
Vous pouvez déposer plainte uniquement en votre nom propre et en indiquant votre identité.
Vous devez obligatoirement vous authentifier avec FranceConnect.
Attention
Seules les personnes qui n’ont pas la possibilité d’utiliser FranceConnect (exemple : touristes étrangers) peuvent utiliser un compte Service-Public.fr
Accéder à la démarche en ligne
Vérifié le 05 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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