Formulaire

Demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI)

Vérifié le 16 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 12245*03

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Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :