Formulaire 12245*03 : Demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI)
Cerfa n° 12245*03 - Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Vérifié le 30 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)