Formulaire

Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption

Vérifié le 29 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°10072*02

Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien.

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Ministère en charge de l'urbanisme

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :