Formulaire
Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption
Vérifié le 07 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n°
10072*02
Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien