Formulaire 10072*02 : Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption
Cerfa n° 10072*02 - Ministère chargé de l'urbanisme
Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien
Vérifié le 07 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)