Formulaire

Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption

Cerfa n° 10072*02 -  Ministère chargé de l'urbanisme

Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien

Vérifié le 07 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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