Formulaire

Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption (Formulaire 10072*03)

Ministère chargé de l'urbanisme - Cerfa n° 10072*03

Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien

    Accéder au formulaire

    À qui transmettre ce formulaire ?

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    Besoin d’aide ? Une remarque ?

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Je donne mon avis

    Émetteur du formulaire administratif : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 05 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)