Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption (Formulaire 10072*03)

Ministère chargé de l'urbanisme - Cerfa n° 10072*03

Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien

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Vérifié le 12 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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