Formulaire

Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession

Vérifié le 18 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°12650*03

Formulaire à adresser à la préfecture, en cas d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme de la catégorie C.

Concerne les personnes physiques uniquement. Aucune pièce jointe n'est requise.