Formulaire

Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession

Vérifié le 11 décembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°12650*03

Formulaire à adresser à la préfecture, en cas d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme de la catégorie C

Ce formulaire concerne les personnes physiques uniquement et aucune pièce jointe n'est requise.

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Ministère en charge de l'intérieur