Formulaire

Récépissé de déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l'acquisition d'armes ou de munitions de la catégorie C et du 1° de la catégorie D remis à un non-résident

Vérifié le 06 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 14980*01

Document remis par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie à toute personne étrangère qui souhaite conserver son arme pendant son séjour en France

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :