Formulaire 13996*01 : Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux
Cerfa n° 13996*01 - Ministère chargé de l'intérieur
Permet de demander la délivrance d'un permis de détention d'un chien de 1re ou de 2e catégorie
Vérifié le 20 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)