Formulaire

Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux

Vérifié le 03 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°13997*01

Ce service en ligne vous permet de demander la délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chien de 1ère ou de 2ème catégorie âgé de moins de 8 mois, en application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

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Ministère en charge de l'intérieur

Formulaire annexe :

Cerfa n°13996*01

Formulaire à remplir de façon manuscrite

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :