Formulaire

Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux

Vérifié le 08 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 13996*01

Ce service en ligne vous permet de demander la délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chien de 1ère ou de 2ème catégorie âgé de moins de 8 mois, en application de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :