Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux
Vérifié le 07 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n°13997*01
Ce service en ligne vous permet de demander la délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chien de 1ère ou de 2ème catégorie âgé de moins de 8 mois, en application de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.