Formulaire

Demande de délivrance d'un permis provisoire de détention de chien dangereux

Vérifié le 03 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°13997*01

Permet de demander la délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chien catégorisé.

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Ministère en charge de l'intérieur

Formulaire annexe :

Cerfa n°13997*01

Formulaire à remplir de façon manuscrite

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :