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Formulaire

Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux

Cerfa n° 13996*01 - Ministère chargé de l'intérieur

Permet de demander la délivrance d'un permis de détention d'un chien de 1^re ou de 2^e catégorie

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Vérifié le 20 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Conditions de détention d'un chien dangereux