Formulaire

Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux

Vérifié le 17 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 13996*01

Permet de demander la délivrance d'un permis de détention d'un chien de 1ère ou de 2ème catégorie

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Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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