Formulaire

Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux

Cerfa n° 13996*01 -  Ministère chargé de l'intérieur

Permet de demander la délivrance d'un permis de détention d'un chien de 1re ou de 2e catégorie

Vérifié le 20 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :