Formulaire

Demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public (Formulaire 13916*03)

Cerfa 13916*03

Formulaire destiné aux associations ou aux personnes morales: titleContent de droit privé chargées d'une mission de service public qui envisagent d'accueillir des personnes condamnées à un travail d'intérêt général (TIG).

À adresser au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), accompagné d'une annexe pour chaque nature de travail proposé.

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    Télécharger Annexe à la demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public

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    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la justice

    Vérifié le 10 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)