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Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d'assurance de son véhicule (Modèle de lettre)

Institut national de la consommation (INC)

Permet de demander au BCT son intervention en cas de refus d'un assureur de délivrer une assurance auto responsabilité civile obligatoire.

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Vérifié le 10 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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