Modèle : Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère

Institut national de la consommation (INC)

Permet de demander le remboursement du prix d'une location de vacances et des indemnités en cas de renseignements inexacts sur le logement ou de pratique commerciale trompeuse.

Vérifié le 13 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :