Modèle : Lettre pour donner congé (préavis) au propriétaire du logement vide que vous louez

Institut national de la consommation (INC)

Le bailleur doit être prévenu par lettre recommandée avec avis de réception.

Vérifié le 30 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :