Modèle de document

Locataire avec un bail d'habitation vide ou meublé : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement

Le locataire peut envoyer son congé au bailleur social ou au propriétaire (ou agence immobilière si le logement est géré par une agence) par courrier recommandé avec avis de réception.

Attention  

Ce modèle de congé ne convient pas au bail mobilité, dont le contenu est différent.

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    Émetteur du modèle de lettre : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Vérifié le 15 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)