Formulaire

Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat

Vérifié le 18 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°11845*03

Formulaire permettant à un particulier de déclarer l'abandon d'armes et de munitions à l’État.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :