Formulaire

Procuration sous seing privé valable trois mois pour un seul paiement

Cerfa n° 11353*03 -  Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
Autre numéro : 40178 - DIP

Permet à l'assuré de déléguer à un tiers l'encaissement des prestations qui lui sont dues par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale à l’occasion des soins dispensés.

Vérifié le 04 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)