Formulaire

Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial

Cerfa n° 11437*04 -  Ministère chargé du travail

Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne dispose pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation.

Vérifié le 09 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :