Formulaire 11437*04 : Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial
Cerfa n° 11437*04 - Ministère chargé du travail
Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne dispose pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation.
Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)