Formulaire

Mandat de protection future

Vérifié le 08 octobre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°13592*02

Permet à une personne (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu'il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant.

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Ministère en charge de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :