Formulaire 13592*04 : Mandat de protection future
Cerfa n° 13592*04 - Ministère chargé de la justice
Permet à une personne (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu'il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant.
Vérifié le 17 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)