La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Mandat de protection future (Formulaire 13592*04)

Cerfa n° 13592*04 -  Ministère chargé de la justice

Permet à une personne (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu'il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant.

Vérifié le 17 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :