Formulaire

Mandat de protection future

Cerfa n° 13592*03 -  Ministère chargé de la justice

Permet à une personne (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu'il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant.

Vérifié le 31 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :