La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Mandat de protection future (Formulaire 13592*04)

Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 13592*04

Permet à une personne majeure ou à un mineur émancipé (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu'il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant.

Accéder au formulaire

Vérifié le 24 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Besoin d'aide ? Un problème ?