Formulaire

Mandat de protection future

Vérifié le 22 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 13592*02

Permet à une personne (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu'il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant.

Télécharger le formulaire [194.6 KB]   

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :