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Mandat de protection future (Formulaire 13592*04) Cerfa n° 13592*04 - Ministère chargé de la justice
Permet à une personne (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu'il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant.
Consulter la notice en ligne
À qui transmettre ce formulaire ?Vérifié le 10 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :