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Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement (Modèle de document)

Institut national de la consommation (INC)

Permet de contester auprès du vendeur l'achat effectué par votre enfant mineur et de demander le remboursement de son achat (c'est-à-dire du prix payé).

Vérifié le 22 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)