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Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement

Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de contester auprès du vendeur l'achat effectué par son enfant mineur et de demander le remboursement du prix payé.

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Institut national de la consommation (INC)