Modèle de document

Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement (Modèle de lettre)

Institut national de la consommation (INC)

Permet de contester auprès du vendeur l'achat effectué par votre enfant mineur et de demander le remboursement de son achat (c'est-à-dire du prix payé).

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    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du modèle de lettre : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 22 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)