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Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement (Modèle de document)

Institut national de la consommation (INC)

Permet de contester auprès du vendeur l'achat effectué par son enfant mineur et de demander le remboursement du prix payé.

Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)