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Formulaire : Demande de droit au compte de dépôt

Banque de France

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Vérifié le 03 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte

Professionnels

Droit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel