Ajoutez cette page à vos favoris et recevez un email
dès que l’information « Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants (Formulaire 13483*02) » est mise à jour.
Vous recevrez un email dès que la page «
Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants (Formulaire 13483*02)
» sera mise à jour.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants (Formulaire 13483*02) » sera mise à jour significativement.
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Formulaire
Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants (Formulaire 13483*02)
Cerfa 13483*02
Le dossier peut être consulté aux archives départementales, après avis du juge.
