Formulaire 13483*02 : Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants

Cerfa n° 13483*02 -  Ministère chargé de la justice

Le dossier peut être consulté au greffe du tribunal pour enfants aux jours et heures fixés par le juge.

Vérifié le 02 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :