Formulaire

Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants (Formulaire 13483*02)

Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 13483*02

Le dossier peut être consulté aux archives départementales, après avis du juge.

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    Émetteur du formulaire administratif : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 16 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)