Service en ligne

Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants

Vérifié le 26 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 13483*01

Le dossier peut être consulté au greffe du tribunal pour enfants aux jours et heures fixés par le juge.

Accéder au service en ligne [1.4 MB]   

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :