La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants (Formulaire 13483*02)

Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 13483*02

Le dossier peut être consulté aux archives départementales, après avis du juge.

Accéder au formulaire

Vérifié le 16 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Besoin d'aide ? Un problème ?