Service en ligne

Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants

Vérifié le 14 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 13483*01

Le dossier peut être consulté au greffe du tribunal pour enfants aux jours et heures fixés par le juge.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :