Démarche en ligne

Télé-déclaration d'un équipement sportif

Télé-déclaration à établir, dans un délai de 3 mois suivant sa mise en service, par tout propriétaire d'un équipement sportif, à l'exception des équipements à usage exclusivement familial ou relevant du ministre chargé de la défense.

    Faire la démarche en ligne

    Besoin d’aide ? Une remarque ?

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Je donne mon avis

    Émetteur de la démarche en ligne : Ministère chargé des sports

    Vérifié le 27 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)