Formulaire

Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Cerfa n° 13913*02 -  Ministère chargé de la justice

À remplir pour demander un agrément pour exercer la tutelle, la curatelle ou le mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice ou la mesure d’accompagnement judiciaire.

Il faut adresser le formulaire et les pièces justificatives par lettre RAR :

  • à la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) du département dans lequel vous souhaitez exercer votre activité,
  • ainsi qu'au procureur de la République près du tribunal où vous souhaitez exercer votre profession.

Vérifié le 13 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)