Formulaire

Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Formulaire 13913*02)

Ministère chargé des affaires sociales - Cerfa n° 13913*02

À remplir pour demander un agrément pour exercer la tutelle, la curatelle ou le mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice ou la mesure d’accompagnement judiciaire.

Il faut adresser le formulaire et les pièces justificatives par lettre RAR: titleContent :

  • à la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) du département dans lequel vous souhaitez exercer votre activité,
  • ainsi qu'au procureur de la République: titleContent près du tribunal où vous souhaitez exercer votre profession.

    Accéder au formulaire

    À qui transmettre ce formulaire ?

    • Direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS)

    • Tribunal judiciaire

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    Émetteur du formulaire administratif : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 17 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)