Formulaire

Demande d'autorisation spéciale de travaux compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP)

Vérifié le 12 mai 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°14433*02

Permet de demander une autorisation d'une durée de 2 ans (prorogeable 1 an) pour effectuer des travaux compris dans le périmètre d'une AVAP et non soumis au code de l'urbanisme

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Ministère en charge de la culture et de la communication