Service en ligne

Déclaration d'accident du travail ou de trajet (DAT) en ligne

Vérifié le 10 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à l'employeur de déclarer un accident du travail ou de trajet directement en ligne, après inscription préalable, en remplissant un formulaire ou à partir d'un dépôt de fichier généré par logiciel.

La DAT doit obligatoirement être adressée par l'employeur ou son mandataire (expert-comptable ou centre de gestion) à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépend la victime, sous 48 heures, dès connaissance d'un accident de travail ou de trajet.

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Net-entreprises - GIP Modernisation des déclarations sociales

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :