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Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical (Formulaire 15856*02)

Cerfa n° 15856*02 -  Ministère chargé du travail

Les coordonnées des services auxquels vous devez transmettre la demande se trouvent dans la notice.

Vérifié le 16 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :