Formulaire

Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical

Cerfa n° 15856*02 -  Ministère chargé du travail

Les coordonnées des services auxquels vous devez transmettre la demande se trouvent dans la notice.

Vérifié le 13 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :