Formulaire

Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical

Cerfa n° 15856*01 -  Ministère chargé du travail

Les coordonnées des services auxquels vous devez transmettre la demande sont présentées dans la notice.

Vérifié le 16 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :