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Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie (Formulaire 13773*02)

Ministère chargé de la santé - Cerfa n° 13773*02

Pour demander à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie, vous devez lui transmettre la partie détachable du formulaire (partie inférieure).

Accéder au formulaire

Vérifié le 06 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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