Formulaire

Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie (Formulaire 13773*02)

Cerfa 13773*02

À remplir par le médecin ou la sage-femme.

Vous devez transmettre à l'officier d'état civil: titleContent la partie détachable du formulaire (partie inférieure) pour lui demander d'établir un acte d'enfant sans vie.

    Remplir le formulaire

    À qui transmettre ce formulaire ?

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la santé

    Vérifié le 01 août 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)