Formulaire

Certificat médical d'accouchement : en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie

Vérifié le 22 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°13773*02

Pour demander à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie, vous devez lui transmettre la partie détachable du formulaire (partie inférieure)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :