Formulaire

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Vérifié le 22 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°13408*03

Permet de déclarer l'achèvement des travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation demandée

Télécharger le formulaire   - Nouvelle fenêtre

Ministère en charge de l'urbanisme

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :