Formulaire 13405*06 : Demande de permis de démolir

Cerfa n° 13405*06 -  Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.

Vérifié le 23 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers