Formulaire

Demande de permis de démolir

Vérifié le 19 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°13405*05

Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.

Formulaire annexe :

Document à joindre au permis de démolir lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Fiche complémentaire (permis de démolir) si plusieurs demandeurs pour le même projet

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers