Formulaire

Demande de permis de démolir

Cerfa n° 13405*05 -  Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.

Formulaire annexe :

Document à joindre au permis de démolir lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Fiche complémentaire (permis de démolir) si plusieurs demandeurs pour le même projet

Vérifié le 19 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers