Formulaire

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)

Vérifié le 19 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°13702*05

Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance.

Formulaire annexe :

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Fiche complémentaire (déclaration préalable : lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) si plusieurs demandeurs pour le même projet