Formulaire

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)

Cerfa n° 13702*05 -  Ministère chargé de l'urbanisme

Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance

Vérifié le 23 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)