Formulaire 13702*06 : Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)

Cerfa n° 13702*06 -  Ministère chargé de l'urbanisme

Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance

Vérifié le 02 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)