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Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) (Formulaire 13702*06)

Cerfa n° 13702*06 -  Ministère chargé de l'urbanisme

Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance

Vérifié le 02 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :