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Demander le remboursement d'objets perdus ou endommagés pendant son déménagement (Modèle de document)

Institut national de la consommation (INC)

Permet de demander réparation à son déménageur en cas d'objets perdus ou détériorés lors du déménagement.

Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)