Modèle de document

Demander le remboursement d'objets perdus ou endommagés pendant son déménagement (Modèle de lettre)

Institut national de la consommation (INC)

Permet de demander réparation à son déménageur en cas d'objets perdus ou détériorés lors du déménagement.

    Accéder au modèle de lettre

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du modèle de lettre : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)