Formulaire

Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Permet de déposer une demande d'indemnisation.

Vérifié le 25 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :