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Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (Formulaire)

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Permet de déposer une demande d'indemnisation.

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Vérifié le 25 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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  • Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

    Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

    Par téléphone

    +33 (0)1 43 98 77 00

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Par courrier

    64, rue Defrance

    94682 Vincennes Cedex

    Par télécopie

    +33 (0)1 43 65 46 38

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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