Formulaire

Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme

Vérifié le 05 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de déposer une demande d'indemnisation.

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Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :