Formulaire

Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité

Vérifié le 19 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°13411*06

Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial.

Formulaire annexe :

Document permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité (permis modificatif)

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Fiche complémentaire (permis modificatif) si plusieurs demandeurs pour le même projet

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :