Formulaire

Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité

Cerfa n° 13411*06 -  Ministère chargé de l'urbanisme

Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial

Formulaire annexe :

Document permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité (permis modificatif)

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Fiche complémentaire (permis modificatif) si plusieurs demandeurs pour le même projet

Vérifié le 12 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :