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Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité (Formulaire 13411*07)

Cerfa n° 13411*07 -  Ministère chargé de l'urbanisme

Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial.

  A noter : ce formulaire n'est actuellement pas disponible en version remplissable.

Vérifié le 05 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :