Formulaire

Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité

Cerfa n° 13411*06 -  Ministère chargé de l'urbanisme

Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial

Vérifié le 12 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :