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Demander un certificat de non-paiement (Modèle de document)
La demande doit être adressée à la banque de l'émetteur du chèque.
[Indiquez vos nom et prénom, adresse et numéro de compte.]
À
[lieu]
, le
[date]
Objet : demande de certificat de non paiement
« Madame »/« Monsieur »,
Le chèque n° « numéro du chèque sans provision » d'un montant de « montant du chèque » euros établi à mon ordre par « nom et prénom de l'émetteur du chèque » tiré sur
[ banque de l'émetteur]
a été rejeté depuis plus de 30 jours pour insuffisance de provision.
Je vous prie donc de bien vouloir m'adresser un certificat de non-paiement en vue d'une éventuelle saisie.
Cordialement,
Vérifié le 29 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
