Demande de réquisition de passage - article L115 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Formulaire 14611*02)
Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) - Cerfa n° 14611*02
Permet aux pensionnés de bénéficier de la dispense d'avance de frais des frais de transport aérien nécessités par une hospitalisation ou une cure thermale.
Contient la notice explicative.
Vérifié le 04 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À qui transmettre ce formulaire ?
- Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
Gestion du risque assurance maladie-maternité et action sanitaire et sociale des assurés relevant du régime militaire
Par téléphone pour les assurés et les professionnels de santé
+33 (0)4 94 16 36 00
Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h
Par téléphone pour les titulaires d'une pension d'invalidité, blessés en service, victimes d'un acte de terrorisme et des professionnels de santé
+ 33 (0)4 94 16 96 20
Par messagerie
Formulaires de contact accessibles sur le site de la CNMSS
Par courrier pour les assurés militaires d'active ou retraités
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9
FRANCE
Par courrier pour les titulaire d'une pension d'invalidité ou blessé en service
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Département soins et suivi du blessé et du pensionné
TSA 41001
83090 TOULON CEDEX 9
FRANCE
Par un point d'accueil