Formulaire

Demande de réquisition de passage - article L115 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Cerfa n° 14611*02 -  Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

Permet aux pensionnés de bénéficier de la dispense d'avance de frais des frais de transport aérien nécessités par une hospitalisation ou une cure thermale.

Contient la notice explicative.

Vérifié le 04 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)