Formulaire

État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)

Ministère chargé de l'environnement

Permet au vendeur ou au bailleur d'informer l'acquéreur ou le locataire des risques et pollutions (auxquelles le bien immobilier est exposé).

Vérifié le 19 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :