Formulaire : État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)

Ministère chargé de l'environnement

Permet au vendeur ou au bailleur d'informer l'acquéreur ou le locataire des risques et pollutions (auxquelles le bien immobilier est exposé).

Vérifié le 22 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :