Formulaire

État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)

Vérifié le 19 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au vendeur ou au bailleur d'informer l'acquéreur ou le locataire des risques et pollutions (auxquelles le bien immobilier est exposé).

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Ministère chargé de l'environnement

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :