Formulaire

État des servitudes "risques" et d'information sur les sols (ESRIS)

Vérifié le 19 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au vendeur ou au bailleur d'informer l'acquéreur ou le locataire des risques et pollutions auxquelles le bien immobilier est exposé.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :