Formulaire

État des risques naturels, miniers et technologiques

Vérifié le 10 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au vendeur ou au bailleur d'informer le candidat acquéreur ou locataire sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le logement est exposé.

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Ministère en charge de l'environnement

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :