Modèle de document

Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix

Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de signaler à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de son département une infraction à la réglementation sur l'affichage des prix dans un magasin.

Exemples : prix non affiché, différence entre le prix annoncé en rayon et celui affiché lors du passage du code barres en caisse.

Accéder au modèle de document   - Nouvelle fenêtre

Institut national de la consommation (INC)