La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix (Modèle de lettre)

Institut national de la consommation (INC)

Permet de signaler à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de son département une infraction à la réglementation sur l'affichage des prix dans un magasin.

Exemples : prix non affiché, différence entre le prix annoncé en rayon et celui affiché lors du passage du code barres en caisse.

Accéder au modèle de lettre

Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Besoin d'aide ? Un problème ?