Modèle de document

Refuser de payer des réparations sur son véhicule qui n'étaient pas prévues (Modèle de lettre)

Institut national de la consommation (INC)

Permet de confirmer par écrit son refus de payer un garagiste en cas de facturation de réparations non demandées sur sa voiture.

    Accéder au modèle de lettre

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du modèle de lettre : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 21 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)