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Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement (Modèle de document)

Institut national de la consommation (INC)

Permet d'engager la responsabilité du teinturier qui vous rend un vêtement détérioré (couleurs passées, tissu déchiré...).

Vérifié le 17 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)